Pour qu’une opération de rachat de crédit soit menée à bien, le dossier doit respecter certaines conditions. Certaines conditions sont imposées par les normes légales, d’autres tiennent à la politique des organismes financiers.

Les principaux critères selon lesquels un dossier de rachat de prêt est accepté ou non sont les suivants :

 

- La situation de l’emprunteur. Ce critère est valable aussi pour d’autres formes de crédit et demande que l’emprunteur soit une personne majeure, ayant la capacité d’exercer ses droits civiques. Le rachat de crédit n’est pas une opération accessible aux étrangers en séjour temporaire , ni aux étrangers qui bénéficient d’une immunité diplomatique. Les couples en instance de divorce doivent attendre la séparation de biens.

 

- La solvabilité. Comme pour tout autre emprunt, le créditeur détermine le taux d’endettement que peut supporter l’emprunteur. Généralement, le seuil est de 35% des revenus nets mensuels. Cependant, le niveau d’endettement acceptable dépend aussi des normes intérieures de chaque organisme financier, s’élevant même à 50%, si l’emprunteur détient une propriété. De plus, un emprunteur éligible doit avoir des revenus stables ou supposés stables. Pour ceux ayant une profession libérable ou autre activité non salariée, on prend en compte la moyenne des trois derniers bilans. Il faut noter que certaines banques prennent en compte des revenus que d’autres n’acceptent pas.

 

- L’âge de l’emprunteur. La personne qui fait un rachat de prêt doit être adulte. La limite supérieure d’âge pour le crédit à la consommation est de 80 ans, respectivement 90 ans pour les crédits hypothécaires (l’âge est rapporté au paiement de la dernière échéance).

 

- Les antécédents au remboursement. Le rachat de crédit est accessibles aux emprunteurs non-propriétaires fichés au FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers), mais impossible pour ceux fichés à la Banque de France (interdit bancaire).

 

- L’objet du financement. Le dossier de rachat de crédit est rejeté si l’objet de financement est un bien ou une dette professionnelle, une dette de jeu, s’il s’agit de l’achat d’un terrain ou de la réalisation de travaux.

 

- La garantie. Le rachat de prêt hypothécaire suppose la garantie d’un bien immobilier. Seuls les biens achevés peuvent constituer une garantie. Pour les autres types de garantie, on exclut les biens destinés à l’utilisation professionnelle et les biens « mobiles » comme les mobil homes, les camping cars ou les bateaux.

 

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Source abrachatdecredit.com 2011

 

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