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L'évaluation immobilière : une expertise clé pour prendre les bonnes décisions
Agences immobilières - Expertise immobilière - Diagnostic immobilier - Travaux Bâtiment - BTP - Maison - Gros & Second œuvre
Gendrey - 39 Jura
Ajouté le 01/04/2024
aebfc.fr
Évaluation volontaire et obligatoire
L'évaluation immobilière est une prestation essentielle pour éclairer une situation, bénéficier d'une aide à la décision ou au montage de projet. Elle peut être volontaire ou obligatoire selon les cas. Dans le cadre d'une évaluation volontaire, l'expert est libre d'exploiter les méthodes et procédures de son choix pour estimer la valeur vénale d'un bien immobilier. Les acteurs concernés peuvent être des particuliers, des commerçants, des banques ou encore des collectivités.
En revanche, l'évaluation obligatoire est régie par des réglementations spécifiques. Par exemple, en application du code des assurances, du code de la Sécurité Sociale et du code de la Mutualité, la valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées doit être déterminée sur la base d'une expertise quinquennale, suivie d'une estimation annuelle pendant 4 ans. Dans ce cas, la procédure d'acceptation des experts prévoit la transmission préalable d'un dossier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) et les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) sont soumis aux mêmes dispositifs, avec une évaluation des actifs immobiliers au moins 4 fois par an et une expertise de chaque actif une fois par an.
Évaluation prescrite et judiciaire
L'évaluation immobilière peut également être prescrite par un notaire, un huissier ou un avocat, lorsque la situation justifie l'intervention d'un spécialiste. Dans ce cas, l'expert ne peut pas sous-traiter, co-traiter ou traiter conjointement ce mandat avec le prescripteur. Il doit directement traiter avec et pour le client du prescripteur.
Enfin, l'évaluation judiciaire intervient lorsque qu'un juge ordonne une expertise dans le cadre de situations spécifiques telles que la liquidation judiciaire, le partage judiciaire, la vente forcée sur saisie immobilière ou encore la détermination de la valeur locative de marché, des baux commerciaux ou de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
L'évaluation immobilière est une prestation essentielle pour éclairer une situation, bénéficier d'une aide à la décision ou au montage de projet. Elle peut être volontaire ou obligatoire selon les cas. Dans le cadre d'une évaluation volontaire, l'expert est libre d'exploiter les méthodes et procédures de son choix pour estimer la valeur vénale d'un bien immobilier. Les acteurs concernés peuvent être des particuliers, des commerçants, des banques ou encore des collectivités.
En revanche, l'évaluation obligatoire est régie par des réglementations spécifiques. Par exemple, en application du code des assurances, du code de la Sécurité Sociale et du code de la Mutualité, la valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées doit être déterminée sur la base d'une expertise quinquennale, suivie d'une estimation annuelle pendant 4 ans. Dans ce cas, la procédure d'acceptation des experts prévoit la transmission préalable d'un dossier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) et les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) sont soumis aux mêmes dispositifs, avec une évaluation des actifs immobiliers au moins 4 fois par an et une expertise de chaque actif une fois par an.
Évaluation prescrite et judiciaire
L'évaluation immobilière peut également être prescrite par un notaire, un huissier ou un avocat, lorsque la situation justifie l'intervention d'un spécialiste. Dans ce cas, l'expert ne peut pas sous-traiter, co-traiter ou traiter conjointement ce mandat avec le prescripteur. Il doit directement traiter avec et pour le client du prescripteur.
Enfin, l'évaluation judiciaire intervient lorsque qu'un juge ordonne une expertise dans le cadre de situations spécifiques telles que la liquidation judiciaire, le partage judiciaire, la vente forcée sur saisie immobilière ou encore la détermination de la valeur locative de marché, des baux commerciaux ou de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).