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PME/PMI - Elise assurance
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Margency - 95 Val d'Oise
Ajouté le 06/02/2023
elise-assurance.fr/blog
Elise Assurance est une société de courtage partenaire de grands groupes d’assurance. Notre ambition est de vous conseiller sur les produits d’assurances les plus adaptés à votre situation et vos besoins.
POUR LES INDEPENDANTS
Quelle que soit votre activité (Artisans-commerçants, Auto-entrepreneur, Profession libérale, TPE-PME ou Association), Elise Assurance vous trouve l’assurance professionnelle la mieux adaptée à votre activité et au meilleur prix.
RC DECENNALE : QUI DOIT S’ASSURER ?
Tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant (bâtiment divers, logements) est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Il engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage: Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés et des acquéreurs successifs du bien.
Le constructeur est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage: Contrat par lequel une des parties s’engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l’autre. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Un particulier qui construit pour lui-même doit également s’assurer.
Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.
Quels travaux sont soumis à la dommage-ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage est obligatoire si vous entreprenez des travaux de construction, restructuration, rénovation, réhabilitation d’un appartement ou d’une maison touchant au gros œuvre ou susceptibles d’en affecter la solidité.
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale. Quelle est la réglementation applicable ?
contrat de louage d’ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil) dispose qu’il est assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ;
d’autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages (« dommage-ouvrage »).
dommages ouvrage,
L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.). Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242- 1 du Code des assurances).
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur
L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d’assurance obligatoire est à double détente :
d’une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage
POUR LES INDEPENDANTS
Quelle que soit votre activité (Artisans-commerçants, Auto-entrepreneur, Profession libérale, TPE-PME ou Association), Elise Assurance vous trouve l’assurance professionnelle la mieux adaptée à votre activité et au meilleur prix.
RC DECENNALE : QUI DOIT S’ASSURER ?
Tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant (bâtiment divers, logements) est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Il engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage: Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés et des acquéreurs successifs du bien.
Le constructeur est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage: Contrat par lequel une des parties s’engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l’autre. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Un particulier qui construit pour lui-même doit également s’assurer.
Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.
Quels travaux sont soumis à la dommage-ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage est obligatoire si vous entreprenez des travaux de construction, restructuration, rénovation, réhabilitation d’un appartement ou d’une maison touchant au gros œuvre ou susceptibles d’en affecter la solidité.
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale. Quelle est la réglementation applicable ?
contrat de louage d’ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil) dispose qu’il est assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ;
d’autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages (« dommage-ouvrage »).
dommages ouvrage,
L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.). Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242- 1 du Code des assurances).
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur
L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d’assurance obligatoire est à double détente :
d’une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage