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Preuvéo - Constat d'huissier en ligne
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Saint-Étienne - 42 Loire
Mise à jour le 28/10/2024
www.preuveo.fr
Preuvéo aide les particuliers et les professionnels à trouver l’huissier de justice dont ils ont besoin pour réaliser leur constat partout en France, 24h/24 et 7 jours/7
Preuvéo propose un réseau d'huissiers de justice disponible pour intervenir partout en France.
La prise de rendez-vous est simple et gratuite. En moins d'une minute, vous avez trouvé l'huissier dont vous avez besoin
Qu’est-ce qu’un constat ?
Tout d’abord, un constat d’huissier est un acte authentique qui apporte la preuve de faits à un instant précis. C’est un document officiel et reconnu qui décrit une situation donnée.
Le constat d’huissier est composé :
- d’un procès-verbal de constat : un document rédigé
- d’annexes comme des photos, des vidéos, des enregistrements audio…
L’huissier est libre d’avoir recours à tous les moyens qu’il juge adapté pour décrire fidèlement une situation.
Dans un constat, vous retrouvez l’ensemble des constations matérielles effectuées par un huissier de justice. Ce dernier consigne tout ce qu’il voit, entend ou sent pour retranscrire une image la plus fidèle possible d’une situation. Ses observations sont impartiales, l’huissier ne donne à aucun moment son avis.
L’objectif d’un constat est de donner, en cas de poursuites judiciaires, tous les éléments à un juge pour qu’il puisse comprendre précisément une situation. En détaillant tout ce qu’il voit, un Commissaire de justice cherche à retranscrire de manière neutre et complète une situation afin que le juge s’appuie sur ces constatations pour nourrir son jugement. Un constat prouve qu’une situation a bel et bien existé.
Selon le type de procédure, le constat a différentes valeurs :
En matière pénale et administrative, le constat d’huissier est considérée comme une preuve dite “Parfaite” sur laquelle s’appuie le juge pour établir son jugement
En matière pénale, le constat d’huissier vaut renseignement pour les tribunaux
Qui peut demander un constat ?
Un constat peut être établi à la demande de différentes personnes :
- Les particuliers : en France, chacun peut demander l’intervention d’un Commissaire de justice dans le but de constater une situation donnée. Grâce à son expertise, l’huissier est en mesure d’accompagner les particuliers sur bons nombres de situations quotidiennes comme l’affichage d’un permis de construire, un état des lieux, des litiges avec des assurances…
- Les professionnels : toute personne morale peut solliciter un huissier pour établir un constat : constat de marchandise défectueuse, constat de grève, abandon de poste… il existe de nombreux constats qui s’appliquent au domaine professionnel.
Les juges : dans le cadre de procès ou toute autre procédure judiciaire, un juge peut demander à un Commissaire de justice de réaliser un constat dans le but de collecter des preuves.
Preuvéo propose un réseau d'huissiers de justice disponible pour intervenir partout en France.
La prise de rendez-vous est simple et gratuite. En moins d'une minute, vous avez trouvé l'huissier dont vous avez besoin
Qu’est-ce qu’un constat ?
Tout d’abord, un constat d’huissier est un acte authentique qui apporte la preuve de faits à un instant précis. C’est un document officiel et reconnu qui décrit une situation donnée.
Le constat d’huissier est composé :
- d’un procès-verbal de constat : un document rédigé
- d’annexes comme des photos, des vidéos, des enregistrements audio…
L’huissier est libre d’avoir recours à tous les moyens qu’il juge adapté pour décrire fidèlement une situation.
Dans un constat, vous retrouvez l’ensemble des constations matérielles effectuées par un huissier de justice. Ce dernier consigne tout ce qu’il voit, entend ou sent pour retranscrire une image la plus fidèle possible d’une situation. Ses observations sont impartiales, l’huissier ne donne à aucun moment son avis.
L’objectif d’un constat est de donner, en cas de poursuites judiciaires, tous les éléments à un juge pour qu’il puisse comprendre précisément une situation. En détaillant tout ce qu’il voit, un Commissaire de justice cherche à retranscrire de manière neutre et complète une situation afin que le juge s’appuie sur ces constatations pour nourrir son jugement. Un constat prouve qu’une situation a bel et bien existé.
Selon le type de procédure, le constat a différentes valeurs :
En matière pénale et administrative, le constat d’huissier est considérée comme une preuve dite “Parfaite” sur laquelle s’appuie le juge pour établir son jugement
En matière pénale, le constat d’huissier vaut renseignement pour les tribunaux
Qui peut demander un constat ?
Un constat peut être établi à la demande de différentes personnes :
- Les particuliers : en France, chacun peut demander l’intervention d’un Commissaire de justice dans le but de constater une situation donnée. Grâce à son expertise, l’huissier est en mesure d’accompagner les particuliers sur bons nombres de situations quotidiennes comme l’affichage d’un permis de construire, un état des lieux, des litiges avec des assurances…
- Les professionnels : toute personne morale peut solliciter un huissier pour établir un constat : constat de marchandise défectueuse, constat de grève, abandon de poste… il existe de nombreux constats qui s’appliquent au domaine professionnel.
Les juges : dans le cadre de procès ou toute autre procédure judiciaire, un juge peut demander à un Commissaire de justice de réaliser un constat dans le but de collecter des preuves.