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Comment choisir le type de divorce qui me convient ?
Avocats - Loi - Droit - Justice - Réglementation - Législation
Rabat - Maroc -
Ajouté le 09/05/2022
juridicarte.ma
L’une des problématiques pour lesquelles nos experts en droit de la famille et nos avocats collaborateurs sont souvent sollicités concerne le divorce. Comment identifier le type de divorce qui s’applique à nous lorsque nous ne connaissons pas les différentes catégories de divorce existantes en droit marocain et les tenants et aboutissants de chacune d’entre elles ?!
La loi n°70-03, portant promulgation du Code de la Famille marocain et entrée en vigueur le 3 Février 2004 distingue entre deux grandes catégories de divorce :
Le divorce sous contrôle judiciaire « TALAQ »
Le divorce judiciaire « TATLIQ »
Le divorce sous contrôle judiciaire « TALAQ » consiste en une dissolution du mariage, par déclaration de l’un ou des deux époux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Ce type de divorce s’applique en cas de :
Divorce à l’initiative de l’un des époux
Divorce par consentement mutuel : à l’amiable
Divorce moyennant compensation ‘’khol3’’
Quant au divorce judiciaire « TATLIQ », il consiste en une dissolution du mariage, décidée par l’autorité judiciaire sous forme de jugement. Ce type de divorce s’applique dans les cas suivants :
Pour cause de Discorde ou CHIQAQ
Pour d’autres causes tel que le manquement par le mari à l’une des obligations du mariage (défaut d’entretien, absence etc...)
Pour en savoir plus sur la procédure de chacun des types de divorce définis ci-dessus et connaître les droits et obligations en découlant pour chacun des époux, n’hésitez pas à nous contacter au 0537758303. Nos experts juridiques et avocats collaborateurs sont à votre écoute.
La loi n°70-03, portant promulgation du Code de la Famille marocain et entrée en vigueur le 3 Février 2004 distingue entre deux grandes catégories de divorce :
Le divorce sous contrôle judiciaire « TALAQ »
Le divorce judiciaire « TATLIQ »
Le divorce sous contrôle judiciaire « TALAQ » consiste en une dissolution du mariage, par déclaration de l’un ou des deux époux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Ce type de divorce s’applique en cas de :
Divorce à l’initiative de l’un des époux
Divorce par consentement mutuel : à l’amiable
Divorce moyennant compensation ‘’khol3’’
Quant au divorce judiciaire « TATLIQ », il consiste en une dissolution du mariage, décidée par l’autorité judiciaire sous forme de jugement. Ce type de divorce s’applique dans les cas suivants :
Pour cause de Discorde ou CHIQAQ
Pour d’autres causes tel que le manquement par le mari à l’une des obligations du mariage (défaut d’entretien, absence etc...)
Pour en savoir plus sur la procédure de chacun des types de divorce définis ci-dessus et connaître les droits et obligations en découlant pour chacun des époux, n’hésitez pas à nous contacter au 0537758303. Nos experts juridiques et avocats collaborateurs sont à votre écoute.