Comment se délester de son automobile hors d’usage ?
Aspirez-vous à vous débarasser de votre ancienne auto ? Véhicule hors d'usage c'est l'appellation couramment utilisé. C'est une auto que son détenteur ait l'intention de détruire pour diverses explications essentiellement économiques.
On compte à 1,5 million le nombre de véhicules hors d'usage par année dans le pays. Toutefois, les véhicules hors d'usage sont jugés tels que des épaves dangereuses.
La législation est claire dans la gestion des véhicules hors d'usage.
Une épave est structurée de beaucoup d'éléments, batteries au plomb, fluides de climatisation, huiles, filtres à huile, liquide de frein et de refroidissement, .
Ces automobiles sont des armes destructrices pour l'écologie. Mal gérées, entreposées dans des endroits mal appropriées aux normes en vigueur, elles polluent considérablement les sols et l’environnement en général.
Les formalités de de dépollution et de démolition obligent toute personne ayant l'intention de se défaire d'une voiture hors d'usage de la céder à un centre VHU agrée, et ce depuis le 24 mai 2006. Cela contribue à la sauvegarde de la nature. Uniquement l'expert agréé est capable de vous délivrer une attestation qui donnera lieu à la révocation de l’immatriculation du véhicule en préfecture.
Comment se comporter moralement et légalement ?
La concéder à un professionnel agréé est la clause indispensable pour avoir le retrait de l’immatriculation de la voiture dans les fichiers de la préfecture et se délester de toute responsabilité pour la destruction de la voiture ainsi que d'éviter par ailleurs tout risque d’usurpation d’immatriculation.
Naturellement, pour amener votre auto à un démolisseur agréé, cette dernière est obligée de comporter tous ses principaux composants (moteur, etc.).
Dans ces conditions, cette action est gratuite pour vous.
N'hésitez pas à mandater ces professionnels agrées. Le non-respect de ces règles est condamné d'une amende allant jusqu'a 75000€ et d'une une condamnation . À présent, plus de 1 300 professionnels (démolisseurs et broyeurs) sont dorénavant agréés pour traiter les véhicules hors d’usage.
La gestion des épaves fait entrer en scène deux grandes catégories d'acteurs :
- Les épavistes se charge de la dépollution de l'épave, valorisent les composants pour alimenter l'économie circulaire. Ils se chargent ensuite du démontage complet aussi bien que le découpage ou envoi la châssis à un broyeur.
- le broyeur réalise l'écrasement des véhicules hors d'usage, suite à l'intervention du démolisseur. Le broiement permet de dissocier les métaux non ferreux et ferreux des autres constituants, ces matériaux métalliques sont par la suite donnés pour recyclage.
Une phase post-broyage permet de séparer d'autres composants en vue de leur recyclage et spécialement les plastiques.
La loi oblige que les épaves soient tenues de faire l’objet d’une destruction dans une filière comportant dépollution automatique (fluides, batterie) et meilleur recyclage des composants (85 % et 95 % en 2015).
Vous n’avez plus aucune justification pour abandonner votre auto dans la nature !
En 2019, la prime à la conversion a été organisée par l'administration en vue d'encourager les Français à changer leurs anciennes automobiles non propres contre des modèles d’occasion plus propre et en bon état de marche ou neufs.
Les centres agrées VHU recevront toutes ces autos pour être recyclés. Un geste écologique conséquent dans la lutter pour la conservation de l'environnement en luttant contre la production de gaz CO2.
Pour qui est la prime à la conversion ?
En 2019, la prime à la conversion a été organisée par l'administration afin d'inciter les Français à échanger leurs anciennes autos non propres contre des véhicules neufs ou d’occasion plus propre et en bon état de fonctionnement.
Les centres VHU recevront toutes ces autos pour être traités. Ce geste environnemental représente un avantage conséquent pour la sauvegarde de la nature, car il sera la cause de la diminution de l'émission de CO2 par les voitures en circulation.
Quels sont les ayants droit de la prime à la conversion ?
La prime à la conversion a été valorisée de 20 % pour les foyers modestes et les salariés non imposables, mais qui réalisent pas mal kilomètres par jour pour se rendre au travail. Toutefois que depuis le 1er janvier de l'année 2019. En outre, l'automobile concernée devra être une camionnette ou une automobile, dont la masse n’excède pas 3500Kg. Aussi, il devra fonctionner au diesel et être immatriculé avant 2001 pour les familles imposables.
Quant aux ménages qui ne sont pas soumis à l'impôt, c'est bien avant 2006 que l'immatriculation doit avoir été réalisée. Dans le cas d'auto à essence, son immatriculation devra avoir été réalisée avant 1997. Le type de voiture nouvellement acheté et la situation fiscale du ménage déterminent la façon de calculer de la prime à la conversion.
En dessous les détails touchant le montant de la prime :
- Un montant de 2500€ est donné pour l’achat d’un véhicule hybride neuf avec condition d’autonomie ou d'un véhicule électrique.
- L'acquisition d’un véhicule électrique ou hybride d’occasion donne droit à une somme s'élevant à 1 000 ou 2 500 euros selon la soumission aux impôts. selon l'imposition du foyer
- L'acquisition d'un véhicule thermique, quel que soit son type de carburant, permet de recevoir entre 1 000 euros pour les ménages soumis à l'impôt et 2000 euros pour les non soumis à l'impôt.
- Un véhicule thermique neuf ou d’occasion qui expulse 122 g CO2/km max permet à son acheteur de tirer avantage de 2 000 euros de prime.
- un foyer imposable peut avoir un montant de 100 euros et un foyer non imposable de 1100€ pour l'acquisition de deux-roues ou trois-roues à moteur ainsi que de quads neufs.
- Un effort est accordé au foyer à faible revenue en doublant le montant de la prime.