Code Commande Publique

Des suites de la publication du Code de la Commande Publique, le droit des marchés publics et des concessions a évolué. Passant d'une inflation normative à une logique codifiée, la passation des contrats de commande publique doit désormais respecter l'ensemble des règles insufflées par le Code de la commande publique. Passation des marchés publics et des concessions, des contrats de partenariat, régime de la loi MOP sur la maîtrise d'ouvrage publique, les appels d'offres et procédures négociées ou adaptées doivent respecter les parties législatives et réglementaires du code.
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