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assurance garantie décennale
Business - B2B - PMI - PME - Services - Prestataires de Service
Alfortville - 94 Val de Marne
Mise à jour le 15/04/2024
www.garantie-rcdecennale.fr
La garantie décennale ou LA RC décennale est obligatoire pour tous les professionnels intervenants dans un chantier que ce soit pour une nouvelle construction ou une rénovation. Il répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite
«loi SPINETTA». Cette dernière permet, pendant une période de dix après la réception des travaux, de couvrir les dommages liés à un vice ou un défaut de construction atteignant de la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est une garantie facultative sauf pour certaines professions comme pour les avocats, architectes ou médecins ainsi que pour les professionnels du bâtiment.
la garantie décennale permet, pendant une période de dix après la réception des travaux, de couvrir les dommages liés à un vice ou un défaut de construction atteignant de la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Vous êtes artisan ,plombier, électricien ,carreleur, maçon , échafaudeur, charpentier, couvreur , picciniste ou menuisier, exerçant en auto entrepreneur ou en étant gérant d’une société, vous n’avez qu’à remplir le formulaire présent sur notre site internet pour effectuer une demande de devis garantie RC decennale
«loi SPINETTA». Cette dernière permet, pendant une période de dix après la réception des travaux, de couvrir les dommages liés à un vice ou un défaut de construction atteignant de la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est une garantie facultative sauf pour certaines professions comme pour les avocats, architectes ou médecins ainsi que pour les professionnels du bâtiment.
la garantie décennale permet, pendant une période de dix après la réception des travaux, de couvrir les dommages liés à un vice ou un défaut de construction atteignant de la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Vous êtes artisan ,plombier, électricien ,carreleur, maçon , échafaudeur, charpentier, couvreur , picciniste ou menuisier, exerçant en auto entrepreneur ou en étant gérant d’une société, vous n’avez qu’à remplir le formulaire présent sur notre site internet pour effectuer une demande de devis garantie RC decennale