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Pacte Civil de Solidarité - PACS
Mariage, Noces & PACS - Référencement annuaires, SEO, netlinking - Avocats - Loi - Droit - Justice - Réglementation - Législation
Mise à jour le 02/05/2020
www.coodoeil.com/famille.htm#pacs
Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures. Instauré depuis le 15 novembre 1999, il permet à deux personnes d'organiser leur vie commune sans être obligées de se marier. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions "du pacte civil de solidarité et du concubinage" du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7.